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CGV

SARL VISA CONNECT

La société Visa Connect se réserve le droit de ne pas fournir de service à tout client n’ayant pas accepté les Conditions Générales de vente définies ci-après.

Visa Connect : désigne la société Visa Connect, société à responsabilité limitée au capital de 500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 80171928700014 dont le siège social est situé 111, avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16 et dont l’activité est de fournir une prestation d’intermédiaire entre un client particulier ou une société et un consulat ou une ambassade concernant la délivrance de visa ou de légalisation de document.

Client : désigne toute personne physique ou morale, majeur ou mineur, français ou étranger, qui souhaitent sous-traiter à Visa Connect l’obtention d’un visa ou une légalisation de document sans traiter directement avec le service consulaire concerné.

Site Internet : désigne le site internet www.visa-connect.fr

 

1. RESPONSABILITES

1.1  La société Visa Connect s’engage à tout mettre en œuvre dans la réalisation de la mission qui lui a été confiée.

1.2  A aucun moment, la société Visa Connect ne peut être tenue responsable en cas de refus de dossier par les services consulaires concernés ni en cas de retard, de perte ou dommages d’un passeport ou d’un autre document par un consulat. La société Visa Connect ne peut être tenue responsable si un visa est délivré avec des dates ou toute autre information incorrectes.

1.3  Visa Connect ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client suite à des retards indépendants de sa volonté. A ce titre, il est fortement conseillé de ne pas engager de frais de voyage ( vol, réservation d’hôtel, etc) avant l’obtention effective du visa.

1.4  La société Visa Connect s’engage a tout mettre en œuvre pour obtenir le service demandé mais elle ne peut se subtituer aux décisions consulaires, ni influencer ces décisions.

1.5  Visa Connect n’est pas responsable en cas de fermeture inopinée d’un consulat.

1.6  La société Visa Connect s’engage à traiter tout dossier dès sa réception. Il incombe cependant au client de fournir un dossier complet .Si un élément venait à manquer, Visa Connect se réserve le droit de ne pas traiter dossier mais mettra cependant tout en œuvre pour en informer le plus rapidement possible le client qui devra alors régulariser les éléments manquants au dossier.

1.7  La société Visa Connect ne sera tenue responsable en cas de force majeure ( inondation, incendie, grève générale, accident, .. )

 

2. COMMANDE

2.1  Toute commande entraine automatiquement l’acception des Conditions générales de vente et doit impérativement comporter un bon de commande Visa Connect dûment rempli.

2.2  Le bon de commande doit comporter l’ensemble des pièces du dossier ainsi que le paiement du service. Les sociétés doivent obligatoirement y apposer leur cachet.

2.3  La société Visa Connect se réserve le droit de ne pas traiter tout dossier incomplet.

 

3. TARIFS ET PAIEMENTS

3.1  Les tarifs en vigueur sont susceptibles de changer en fonction d’éventuelles augmentations de frais consulaires. Les tarifs sur le site internet ou donnés par téléphone peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

3.2  Sauf cas contraire accordé par la Direction, le paiement devra être effectué lors du dépôt du dossier et les factures emises par la société Visa Connect sont payables à réception.

3.3  Un tarif groupe ou en général toute réduction tarifaire ne peut être appliqué que sur acceptation de la Direction.

3.4  En cas de refus de visa par un consulat, et si le consulat ne rembourse pas les frais consulaires engagés par Visa Connect, aucun remboursement ne sera fait au client. Toute annulation tardive de dossier entrainera une pénalité équivalente à la prestation de Visa Connect.

3.5  En cas d’annulation de demande après traitement des pièces du dossier, la société Visa Connect se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation d’un montant de 30€.

 

4. ASSURANCE PASSEPORT

4.1  L’assurance passeport couvre les frais de remplacement du passeport en cas de perte ou détérioration de celui-ci lors du processus de demande de visa. Ce remboursement se limite au tarif en vigueur appliqué par la préfecture pour refaire un nouveau passeport ( timbre fiscal )

 

5. TRANSPORT / RETOUR DU VISA

5.1  Le mode de transport pour le retour de votre visa sera fait selon votre choix préalable ( voie postale, coursier, etc.)

5.2  La responsabilité de la société Visa Connect ne sauraitt être engagée en cas de retard des délais d’acheminement des services postaux, ou en cas de perte ou de détérioration partielle ou totale du courrier par un coursier externe.

5.3  Lors du retour du dossier au client, celui-ci est tenu de vérifier la conformité de la prestation réalisée par la société Visa Connect et dispose d’un délai de 5 jours à compter de la date de réception pour toute réclamation éventuelle.

 

6. LITIGES

6.1  En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.