Depuis 2025, ce ne sont plus les mêmes autorités qui apostillent et légalisent les documents français destinés à l’étranger. Si vous avez trouvé ailleurs une procédure passant par le ministère des Affaires étrangères ou par une cour d’appel, elle n’est plus à jour.
Ce qui a changé
Depuis le 1er mai 2025, l’apostille est délivrée par les notaires, et non plus par les parquets généraux des cours d’appel.
Depuis le 1er septembre 2025, la légalisation des documents publics français l’est également. Le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est plus compétent : il ne conserve que les documents signés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La compétence territoriale a disparu. Avant, un acte signé dans les Yvelines relevait de la cour d’appel de Versailles et un acte parisien de celle de Paris. Ce découpage n’existe plus : quinze centres notariaux traitent n’importe quel acte, d’où qu’il vienne.
Où se traitent les dossiers à Paris
Le centre parisien est le Centre de légalisation et de l’apostille de Paris (CLAP), rattaché à la chambre interdépartementale des notaires.
Centre de légalisation et de l’apostille de Paris
50, avenue Daumesnil
75012 Paris
Bâtiment au fond de la cour, 8e étage
Courriel : clap@paris.notaires.fr
Pour un particulier, la démarche est contraignante : la demande doit obligatoirement être créée en ligne au préalable sur apostille.notaires.fr, puis il faut prendre rendez-vous et se présenter dans le créneau attribué, entre 9 h et 12 h. Aucun dépôt spontané n’est accepté.
Combien ça coûte
L’apostille était gratuite lorsqu’elle relevait des cours d’appel. Elle ne l’est plus : un arrêté du 10 avril 2025 a institué une redevance, due à la délivrance du document. Comptez 24 € par acte, apostille comme légalisation.
À cette redevance s’ajoutent, selon les cas, le visa de la chambre de commerce pour les documents commerciaux, les frais du consulat lorsque le pays de destination n’applique pas l’apostille, et notre prestation.
Ce que nous faisons
Nous déposons sans rendez-vous. Visa Connect dispose d’un badge d’agence qui lui donne accès au centre : vos documents ne dépendent pas d’un créneau disponible, ce qui fait souvent la différence de plusieurs jours sur un dossier pressé.
Nous vérifions d’abord la recevabilité de vos pièces — c’est là que se jouent la plupart des refus : signature manquante, sceau illisible, acte d’état civil trop ancien, traduction non certifiée. Nous montons ensuite le dossier, le déposons, le retirons, et enchaînons s’il y a lieu sur la chambre de commerce puis sur le consulat du pays de destination.
Envoyez-nous vos documents scannés à legalisation@visa-connect.fr pour obtenir un devis, ou appelez le 01 42 65 42 42.
Apostille, légalisation ou rien du tout ?
Tout dépend du pays de destination. Apostille pour les pays signataires de la convention de La Haye : une seule formalité, pas de passage au consulat. Légalisation pour les autres : formalité en France, puis visa du consulat. Aucune formalité pour les pays liés à la France par une convention bilatérale de dispense, notamment au sein de l’Union européenne.
Attention à une exception qui revient souvent : ni la dispense ni l’apostille ne couvrent les documents commerciaux destinés à l’export — certificat d’origine, facture, liste de colisage. Ceux-là passent par la chambre de commerce, puis fréquemment par le consulat, même pour un pays signataire.
La page de votre destination précise le régime applicable et les tarifs.