18 rue Pasquier 75008 Paris 01.85.08.69.81

Conditions Générales de Vente

La société Visa Connect se réserve le droit de ne pas fournir de service à tout client n’ayant pas accepté les Conditions Générales de vente définies ci-après.

Visa Connect : désigne la société Visa Connect, société à responsabilité limitée au capital de 500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 80171928700022 dont le siège social est situé 18, rue Pasquier 75008 Paris et dont l’activité est de fournir une prestation d’intermédiaire entre un client et un consulat ou une ambassade concernant la délivrance de visa ou de légalisation de document.

Client : désigne toute personne physique ou morale, majeur ou mineur, français ou étranger, qui souhaitent sous-traiter à Visa Connect l’obtention d’un visa ou une légalisation de document sans traiter directement avec le service consulaire concerné.

Site Internet : désigne le site internet www.visa-connect.fr

1/ RESPONSABILITES

1.1/ La société Visa Connect s’engage à tout mettre en œuvre dans la réalisation de la mission qui lui a été confiée.

1.2/ A aucun moment, la société Visa Connect ne peut être tenue responsable en cas de refus de dossier par les services consulaires concernés ni en cas de retard, de perte ou dommages d’un passeport ou d’un autre document par un consulat. La société Visa Connect ne peut être tenue responsable si un visa est délivré avec des dates ou toute autre information incorrectes.

1.3/ Visa Connect ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client suite à des retards indépendants de sa volonté. A ce titre, il est fortement conseillé de ne pas engager de frais de voyage (vol, réservation d’hôtel, etc) avant l’obtention effective du visa.

1.4/ La société Visa Connect s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir le service demandé mais elle ne peut se substituer aux décisions consulaires, ni influencer ces décisions.

1.5/ Visa Connect n’est pas responsable en cas de fermeture inopinée d’un consulat.

1.6/ La société Visa Connect s’engage à traiter tout dossier dès sa réception. Il incombe cependant au client de fournir un dossier complet. Si un élément venait à manquer, Visa Connect mettra cependant tout en œuvre pour en informer le plus rapidement possible le client qui devra alors régulariser les éléments manquants au dossier.

1.7/ La société Visa Connect ne sera tenue responsable en cas de force majeure (inondation, incendie, grève générale, accident, etc.)

2/ COMMANDE

2.1/ Toute commande entraine automatiquement l’acception des Conditions générales de vente et doit impérativement comporter un bon de commande Visa Connect dûment rempli et signé. Les sociétés doivent obligatoirement y apposer leur cachet.

2.2/ Le dossier de commande doit comporter l’ensemble des pièces du dossier ainsi que le paiement intégral du service.

2.3/ La société Visa Connect se réserve le droit de ne pas traiter tout dossier incomplet.

3/ TARIFS ET PAIEMENTS

3.1/ Les tarifs en vigueur sont susceptibles de changer en fonction d’éventuelles augmentations de frais consulaires. Les tarifs sur le site internet ou donnés par téléphone peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

3.2/ Sauf cas contraire accordé par la Direction, le paiement devra être effectué lors du dépôt du dossier et les factures émises par la société Visa Connect sont payables à réception.

3.3/ Un tarif groupe ou en général toute réduction tarifaire ne peut être appliqué que sur acceptation de la Direction.

3.4/ En cas de refus de visa par un consulat, et si le consulat ne rembourse pas les frais consulaires engagés par Visa Connect, aucun remboursement ne sera fait au client. Toute annulation tardive de dossier entrainera une pénalité équivalente à la prestation de Visa Connect.

4/ TRANSPORT / REACHEMINEMENT DU PASSEPORT ET DU VISA

4.1/ Le mode de transport pour le retour de votre visa sera fait selon votre choix préalable (voie postale, coursier, etc.)

4.2/ La responsabilité de la société Visa Connect ne saurait être engagée en cas de retard des délais d’acheminement des services postaux, ou en cas de perte ou de détérioration partielle ou totale du courrier par un coursier externe.

4.3/ Lors du retour du dossier au client, celui-ci est tenu de vérifier la conformité de la prestation réalisée par la société Visa Connect et dispose d’un délai de 5 jours à compter de la date de réception pour toute réclamation éventuelle.

5/ LITIGES

5.1/ En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

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